Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par : Accord Amiable
Société Accord Amiable SAS
Au capital social de 1000.00 €
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 992 879 064 R.C.S. Angers / SIRET 99287906400010

Siège social : 16 rue Valdemaine, 49100 Angers

Courriel : contact@accordamiable.com

Directeur de la publication : Florian Santinho, en qualité de dirigeant

2. Objet du site

Le site a pour objet la présentation et la mise en œuvre de services relatifs à :

l’expertise immobilière sur pièces,
la médiation conventionnelle,
la résolution amiable des différends,
ainsi que toute activité connexe s’inscrivant dans une démarche amiable, volontaire.

3. Absence de conseil juridique

Les prestations proposées sur le site, y compris les expertises techniques et les services de médiation, ne constituent en aucun cas des consultations juridiques, des actes de conseil juridique ou des prestations de représentation en justice. Toute interprétation juridique des situations exposées relève de la compétence exclusive des professionnels du droit habilités.

4. Accès au site et espaces sécurisés

Le site peut comporter des espaces sécurisés accessibles par identifiant et mot de passe, réservés aux utilisateurs disposant d’un compte personnel. La gestion technique des accès, de l’authentification et de la sécurité informatique est assurée par un prestataire de plateforme technique. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.

5. Hébergement et infrastructure technique

Le site est hébergé par :

Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2, D02HX96

Irlande

Le prestataire assure l’hébergement, l’infrastructure technique et certains services nécessaires au fonctionnement et à la sécurisation de la plateforme.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site, incluant notamment les textes, contenus, graphismes, logos, éléments visuels, vidéos, bases de données et signes distinctifs, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

7. Données personnelles – RGPD

Accord Amiable attache une importance particulière à la protection des données personnelles et s’inscrit dans une démarche de transparence et de conformité au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités générales relatives au traitement des données personnelles, aux droits des personnes concernées et aux principes applicables sont détaillées dans la Politique de protection des données (RGPD) accessible sur le site. Des informations complémentaires, notamment relatives à certains traitements spécifiques mis en œuvre dans le cadre des prestations proposées, figurent également dans les Conditions Générales de Vente et la Charte de déontologie, librement accessibles.

8. Cookies et traceurs

Le site est susceptible d’utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation des accès et à la mesure d’audience. Les modalités de gestion des cookies sont précisées via le bandeau d’information dédié et les outils de paramétrage mis à disposition des utilisateurs.

9. Responsabilité

Accord Amiable s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’actualité permanente. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas :

d’interruption temporaire ou permanente du site,
de dysfonctionnement technique,
d’utilisation non conforme du site par l’utilisateur.

10. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

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