Politique de protection des données – RGPD​

1. Démarche générale et principe de transparence​

Accord Amiable s’inscrit dans une démarche volontaire de transparence, de responsabilité et de protection des données personnelles, en cohérence avec la nature sensible des situations traitées et avec les principes gouvernant la médiation et la résolution amiable des différends. La présente politique a pour objet de fournir une information générale, claire et loyale sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par Accord Amiable, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Des informations complémentaires et plus détaillées relatives à certains traitements spécifiques sont précisées, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente et la Charte de déontologie Médiation & Expertise, accessibles librement sur le site.

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2. Responsable du traitement

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Les données à caractère personnel sont traitées sous la responsabilité de :

Accord Amiable SAS
Siège social : 16 rue Valdemaine, 49100 Angers
Adresse de contact : contact@accordamiable.com

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Accord Amiable détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ses activités.

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3. Nature des données traitées

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Accord Amiable est susceptible de traiter, de manière proportionnée et pertinente, les catégories de données suivantes :

• données d’identification et de contact ;

• données nécessaires à la création et à la gestion d’espaces utilisateurs sécurisés ;

• informations communiquées volontairement par les personnes concernées dans le cadre des demandes d’information, d’expertise ou de médiation ;

• données nécessaires à l’organisation, au suivi et à la traçabilité administrative des prestations ;

• données techniques liées à l’utilisation et à la sécurisation du site.

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Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires au regard des finalités poursuivies.

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4. Finalités des traitements

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Les données personnelles sont traitées notamment afin de :

• permettre l’accès au site et à ses fonctionnalités ;

• gérer les comptes utilisateurs et les espaces sécurisés ;

• instruire les demandes d’information, d’expertise ou de médiation ;

• organiser, mettre en œuvre et assurer le suivi administratif et opérationnel des prestations ;

• garantir la sécurité, la confidentialité et la fiabilité des échanges ;

• satisfaire aux obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables.

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Les traitements s’inscrivent exclusivement dans un cadre amiable, volontaire, conforme à l’objet des prestations proposées par Accord Amiable.

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5. Bases légales des traitements

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Les traitements de données personnelles reposent, selon les situations :

• sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;

• sur le respect d’obligations légales ou réglementaires ;

• sur l’intérêt légitime d’Accord Amiable à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la qualité de ses services ;

• le cas échéant, sur le consentement des personnes concernées.

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6. Destinataires et partenaires

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Les données personnelles sont destinées aux seules personnes habilitées au sein d’Accord Amiable.

Elles peuvent également être traitées par des prestataires techniques ou partenaires, agissant en qualité de sous-traitants ou d’intervenants, lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du site, à la sécurité, à l’hébergement, à la communication ou à la mise en œuvre des services proposés. Accord Amiable ne procède à aucune cession de données personnelles à des tiers à des fins commerciales étrangères à ses activités. Les données peuvent toutefois être communiquées à des partenaires ou prestataires intervenant dans le cadre des services proposés, ou être utilisées dans le cadre d’évolutions, de développements ou de restructurations de l’activité, dans le respect des finalités poursuivies et de la réglementation applicable.

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7. Durée de conservation et suppression

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Accord Amiable s’attache à conserver les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et procède, le cas échéant, à leur suppression ou à leur anonymisation conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque certains traitements impliquent l’intervention de prestataires techniques tiers, les systèmes et durées de conservation peuvent relever de cadres propres à ces prestataires.

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8. Sécurité et confidentialité

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Accord Amiable met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées. L’accès aux données est strictement limité aux personnes autorisées et soumises à une obligation de confidentialité.

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9. Droits des personnes concernées

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Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment :

• d’un droit d’accès à leurs données ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit d’effacement, dans les conditions prévues par la loi ;

• d’un droit de limitation du traitement ;

• d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes ;

• d’un droit à la portabilité, lorsque applicable.

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Toute demande peut être adressée à :
contact@accordamiable.com

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10. Cookies et traceurs

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Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation des accès et à la mesure d’audience.

Les modalités relatives aux cookies sont précisées via le bandeau d’information et les outils de paramétrage mis à disposition des utilisateurs.

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11. Articulation avec les CGV et la Charte de déontologie

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La présente politique de protection des données constitue le cadre général d’information relatif aux traitements de données personnelles.

Les modalités spécifiques applicables à certaines prestations, notamment en matière d’organisation des échanges, de confidentialité, de conservation ou de traitement des informations communiquées, sont précisées dans :

• les Conditions Générales de Vente ;

• la Charte de déontologie Médiation & Expertise,

lesquelles sont librement accessibles sur le site et complètent la présente politique dans un souci de pleine information des personnes concernées.

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12. Droit applicable

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La présente politique est régie par le droit français et le droit de l’Union européenne.