Politique de protection des données – RGPD
1. Démarche générale et principe de transparence
Accord Amiable s’inscrit dans une démarche volontaire de transparence, de responsabilité et de protection des données personnelles, en cohérence avec la nature sensible des situations traitées et avec les principes gouvernant la médiation et la résolution amiable des différends. La présente politique a pour objet de fournir une information générale, claire et loyale sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par Accord Amiable, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Des informations complémentaires et plus détaillées relatives à certains traitements spécifiques sont précisées, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente et la Charte de déontologie Médiation & Expertise, accessibles librement sur le site.
2. Responsable du traitement
Les données à caractère personnel sont traitées sous la responsabilité de :
Accord Amiable SAS
Siège social : 16 rue Valdemaine, 49100 Angers
Adresse de contact : contact@accordamiable.com
Accord Amiable détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ses activités.
3. Nature des données traitées
Accord Amiable est susceptible de traiter, de manière proportionnée et pertinente, les catégories de données suivantes :
-
données d’identification et de contact ;
-
données nécessaires à la création et à la gestion d’espaces utilisateurs sécurisés ;
-
informations communiquées volontairement par les personnes concernées dans le cadre des demandes d’information, d’expertise ou de médiation ;
-
données nécessaires à l’organisation, au suivi et à la traçabilité administrative des prestations ;
-
données techniques liées à l’utilisation et à la sécurisation du site.
Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires au regard des finalités poursuivies.
4. Finalités des traitements
Les données personnelles sont traitées notamment afin de :
-
permettre l’accès au site et à ses fonctionnalités ;
-
gérer les comptes utilisateurs et les espaces sécurisés ;
-
instruire les demandes d’information, d’expertise ou de médiation ;
-
organiser, mettre en œuvre et assurer le suivi administratif et opérationnel des prestations ;
-
garantir la sécurité, la confidentialité et la fiabilité des échanges ;
-
satisfaire aux obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables.
Les traitements s’inscrivent exclusivement dans un cadre amiable, volontaire, conforme à l’objet des prestations proposées par Accord Amiable.
5. Bases légales des traitements
Les traitements de données personnelles reposent, selon les situations :
-
sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;
-
sur le respect d’obligations légales ou réglementaires ;
-
sur l’intérêt légitime d’Accord Amiable à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la qualité de ses services ;
-
le cas échéant, sur le consentement des personnes concernées.
6. Destinataires et partenaires
Les données personnelles sont destinées aux seules personnes habilitées au sein d’Accord Amiable.
Elles peuvent également être traitées par des prestataires techniques ou partenaires, agissant en qualité de sous-traitants ou d’intervenants, lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du site, à la sécurité, à l’hébergement, à la communication ou à la mise en œuvre des services proposés. Accord Amiable ne procède à aucune cession de données personnelles à des tiers à des fins commerciales étrangères à ses activités. Les données peuvent toutefois être communiquées à des partenaires ou prestataires intervenant dans le cadre des services proposés, ou être utilisées dans le cadre d’évolutions, de développements ou de restructurations de l’activité, dans le respect des finalités poursuivies et de la réglementation applicable.
6 bis. Outils numériques, prestataires et information des personnes
Pour assurer le fonctionnement de son site et la réalisation de ses prestations, Accord Amiable peut recourir à des logiciels, plateformes et prestataires numériques intervenant notamment dans les domaines de l’hébergement, de la messagerie, du stockage et du partage de documents, de la visioconférence, de la signature électronique, de la comptabilité, de la gestion des demandes, de la sécurité informatique et de l’assistance par intelligence artificielle.
Une cartographie indicative de ces catégories et de certains exemples d’outils est annexée à la présente politique ou mise à disposition depuis le site. Elle vise à informer sur l’étendue des environnements susceptibles d’intervenir ; elle ne signifie pas que chaque outil cité est effectivement utilisé par Accord Amiable, qu’il intervient dans chaque dossier, ni qu’il reçoit nécessairement des données personnelles. Les outils effectivement mobilisés dépendent de la prestation, du dossier, des fonctions activées et des choix techniques en vigueur.
Selon les opérations concernées, un prestataire peut agir comme sous-traitant d’Accord Amiable, comme responsable de traitement distinct pour ses propres finalités, ou selon une répartition différente des rôles. Accord Amiable examine les conditions applicables aux services concernés et, lorsqu’un prestataire traite des données pour son compte, encadre cette relation conformément aux exigences applicables, notamment à l’article 28 du RGPD.
Accord Amiable applique des mesures internes visant notamment à :
-
n’utiliser les données que pour les finalités liées à la demande et à la prestation concernée ;
-
limiter les pièces transmises aux éléments utiles au traitement, sans exiger l’anonymisation systématique de chaque document ;
-
contrôler, selon les services disponibles, les comptes utilisés, les habilitations, les paramètres de partage, d’enregistrement, de conservation et de suppression ;
-
limiter les accès aux personnes autorisées et supprimer les copies de travail devenues inutiles, sous réserve des obligations de conservation applicables ;
-
examiner, pour les services concernés, les conditions de traitement, les sous-traitants ultérieurs, les lieux de traitement et les garanties de sécurité ;
-
réexaminer les outils et leurs paramètres lorsque leur fonctionnement ou leur usage évolue.
Certains fournisseurs peuvent être établis hors de l’Espace économique européen ou faire intervenir des entités ou sous-traitants situés dans des pays tiers. Lorsqu’un transfert hors EEE intervient, il est encadré selon le mécanisme applicable au service concerné, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD. Les informations disponibles sur le transfert et les garanties applicables peuvent être demandées à Accord Amiable à l’adresse indiquée à l’article 2. La seule localisation annoncée d’un centre de données dans l’Union européenne ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les opérations, métadonnées, sauvegardes ou interventions de support y sont réalisées.
La transmission d’un document à Accord Amiable ne constitue pas, à elle seule, un consentement à l’ensemble des traitements possibles ni une renonciation aux droits prévus par la loi. Les traitements reposent sur la base légale indiquée à l’article 5 et, lorsque le consentement constitue la base légale d’un traitement facultatif, celui-ci peut être refusé ou retiré dans les conditions applicables.
Toute personne peut demander des précisions sur les outils ou catégories de prestataires susceptibles d’intervenir dans le traitement de sa demande. Elle peut également choisir de ne pas transmettre une pièce ou une information. Toutefois, si les données demandées sont objectivement nécessaires à l’examen de la demande ou à l’exécution de la prestation, leur absence peut empêcher Accord Amiable de réaliser tout ou partie de celle-ci. Cette conséquence ne prive pas la personne de ses droits légaux ; elle concerne uniquement la possibilité concrète de fournir le service sans les informations nécessaires.
7. Durée de conservation et suppression
Accord Amiable s’attache à conserver les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et procède, le cas échéant, à leur suppression ou à leur anonymisation conformément aux obligations légales applicables.
Lorsque certains traitements impliquent l’intervention de prestataires techniques tiers, les systèmes et durées de conservation peuvent relever de cadres propres à ces prestataires.
8. Sécurité et confidentialité
Accord Amiable met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées. L’accès aux données est strictement limité aux personnes autorisées et soumises à une obligation de confidentialité.
9. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment :
-
d’un droit d’accès à leurs données ;
-
d’un droit de rectification ;
-
d’un droit d’effacement, dans les conditions prévues par la loi ;
-
d’un droit de limitation du traitement ;
-
d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes ;
-
d’un droit à la portabilité, lorsque applicable.
Toute demande peut être adressée à :
contact@accordamiable.com
10. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation des accès et à la mesure d’audience.
Les modalités relatives aux cookies sont précisées via le bandeau d’information et les outils de paramétrage mis à disposition des utilisateurs.
11. Articulation avec les CGV et la Charte de déontologie
La présente politique de protection des données constitue le cadre général d’information relatif aux traitements de données personnelles.
Les modalités spécifiques applicables à certaines prestations, notamment en matière d’organisation des échanges, de confidentialité, de conservation ou de traitement des informations communiquées, sont précisées dans :
-
les Conditions Générales de Vente ;
-
la Charte de déontologie Médiation & Expertise,
lesquelles sont librement accessibles sur le site et complètent la présente politique dans un souci de pleine information des personnes concernées.
12. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit français et le droit de l’Union européenne.